Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Économie Numérique (LCEN), les informations légales relatives à l'éditeur du site mutexe.com sont précisées ci-dessous.
En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée sur les prestations. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures émises.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations proposées par Romuald SIX (ci-après « le Prestataire ») aux clients (ci-après « le Client ») via le site internet mutexe.com.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV s'appliquent :
Le Prestataire propose via le site mutexe.com des prestations relevant notamment des activités suivantes (code APE 85.52Z) :
La description détaillée de chaque prestation (contenu, durée, modalités) est précisée sur la page correspondante du site ou dans le devis transmis au Client.
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est applicable. Les montants indiqués correspondent donc aux montants hors taxe et TTC confondus.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande ou de l'acceptation du devis.
Le paiement est exigible à la commande ou selon les modalités précisées dans le devis. Les moyens de paiement acceptés sont :
En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront applicables de plein droit, sans nécessité de mise en demeure préalable, conformément aux dispositions légales applicables.
Le contrat est formé selon l'une des modalités suivantes :
Une confirmation de commande est adressée au Client par email à l'adresse communiquée lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies.
Les délais d'exécution sont précisés sur la page descriptive de la prestation ou dans le devis. À défaut de mention spécifique, le Prestataire s'engage à exécuter la prestation dans un délai raisonnable à compter de la réception du paiement ou de la commande confirmée.
Les délais communiqués sont indicatifs et peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (force majeure, retard dans la transmission des éléments nécessaires par le Client, etc.).
Les prestations sont délivrées selon les modalités précisées lors de la commande :
Le Client est tenu de fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais convenus.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à romuald@mutexe.com avant l'expiration du délai.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle.
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. Sa responsabilité est engagée uniquement en cas de faute prouvée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
L'ensemble des contenus diffusés sur le site mutexe.com (textes, images, vidéos, supports pédagogiques, codes source, etc.) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Romuald SIX.
Sauf accord exprès et préalable, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.
Les contenus et supports remis au Client dans le cadre d'une prestation sont destinés à son usage personnel et non commercial. Toute diffusion, revente ou réutilisation à des fins commerciales est soumise à autorisation préalable écrite du Prestataire.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre strict nécessaire à l'exécution de ses prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées sont notamment : nom, prénom, adresse email, adresse postale, données de paiement (traitées de façon sécurisée), et toute information fournie dans le cadre de la commande.
Ces données sont utilisées pour : la gestion des commandes et des prestations, la facturation, la communication relative à la prestation, et le cas échéant l'envoi d'informations commerciales (avec consentement).
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales (notamment 10 ans pour les documents comptables).
Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant : romuald@mutexe.com.
En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) -- www.cnil.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de Paris, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Après avoir tenté en vain de résoudre son litige directement auprès du Prestataire (contact préalable obligatoire), le Client peut saisir tout médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à romuald@mutexe.com.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition ne peut s'y substituer sans accord exprès et écrit.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse : romuald@mutexe.com.